RattachementSection 2 : Défaillances et modes secours
TITRE II : INSTALLATION ET UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD
Chapitre II : Utilisation des équipements
Section 2 : Défaillances et modes secours
IdentifiantLEGIARTI000025194417
Texte parentLEGITEXT000025194377
Référencearticle 14 de l'arrêté du 10 janvier 2012 (version du 25 janvier 2012)Légifrance →
1. 1. En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du journal de pêche électronique, le capitaine ou son représentant a la possibilité d'envoyer de terre ou de mer les données requises sous forme d'un fichier électronique, conforme à la réglementation applicable au journal de pêche électronique, joint à un courrier électronique. Ce mode de transmission de secours est soumis à demande préalable auprès de l'autorité compétente.
2. 2. Dans le cas d'envoi de données en mode secours sur messagerie électronique, un accusé de réception retourné à l'émetteur par cette messagerie dédiée permet au capitaine de prouver l'envoi de données, en cas d'inspection.
3. 3. Si toutefois cet accusé de réception signifie que le message est refusé, la déclaration contenue dans le message est réputée comme non satisfaite. Le capitaine ou son représentant est tenu de corriger les raisons de refus du message.
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