Arrêté du 10 janvier 2012 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 25 janvier 2012.

TexteArrêté du 10 janvier 2012

RattachementTITRE III : UTILISATION DES DONNÉES DU JOURNAL DE PÊCHE ÉLECTRONIQUE

IdentifiantLEGIARTI000025194400

Texte parentLEGITEXT000025194377

Référencearticle 16 de l'arrêté du 10 janvier 2012 (version du 25 janvier 2012)Légifrance →

1. Les données du journal de pêche électronique des navires français et des navires sous pavillon étranger pêchant dans les eaux sous juridiction française peuvent être utilisées par l'autorité compétente aux fins de gestion et de contrôle des pêches.

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