Arrêté du 10 janvier 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 janvier 2012.

TexteArrêté du 10 janvier 2012

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000025194396

Texte parentLEGITEXT000025194377

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 janvier 2012 (version du 25 janvier 2012)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable aux navires de pêche français.

2. Le présent arrêté ne préjuge pas de l'application de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.

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