1. Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un comité ministériel d'audit interne et une mission ministérielle d'audit interne compétents à l'égard de l'ensemble de l'administration centrale et des services centraux, territoriaux et déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle.
Arrêté du 12 janvier 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 juin 2014.
TexteArrêté du 12 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000029110070
Texte parentLEGITEXT000025194428
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