Arrêté du 12 janvier 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 juin 2015.

TexteArrêté du 12 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000030709356
Texte parentLEGITEXT000025194428
Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 (version du 12 juin 2015)Légifrance →

1. La mission ministérielle d'audit interne est dirigée par un responsable ministériel de l'audit interne, inspecteur général de l'administration, avec le concours de deux membres de l'inspection générale de l'administration, d'un membre de l'inspection générale de la police nationale, d'un membre de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, d'un membre de l'inspection générale de la sécurité intérieure et d'un membre de l'inspection de la défense et de la sécurité civile. Chacun d'eux est proposé par son chef de service et nommé par arrêté ministériel.

2. Les membres de la mission ministérielle d'audit demeurent rattachés à leurs inspections. Ils participent au comité ministériel d'audit interne. Leurs fonctions ne sont pas exclusives d'autres missions qui pourraient leur être confiées par leurs inspections.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030709356, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.