1. Pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers sont fixés à :
2. Grand'croix 4
3. Grand officier 8
4. Commandeur 48
5. Officier 125
6. Chevalier 250
Décret n°2012-75 du 23 janvier 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 janvier 2012.
TexteDécret n°2012-75 du 23 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025194460
Texte parentLEGITEXT000025194457
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