1. Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-72 du 23 janvier 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 janvier 2012.
TexteDécret n°2012-72 du 23 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025194476
Texte parentLEGITEXT000025194472
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