LOI n°2012-77 du 24 janvier 2012 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteLOI n°2012-77 du 24 janvier 2012

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000025196341

Texte parentLEGITEXT000025196328

Référencearticle 11 de la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Au plus tard au 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation des prix et des marges dans le transport fluvial.

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