Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2012-77 du 24 janvier 2012
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025196343
Texte parentLEGITEXT000025196328
Référencearticle 12 de la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dix-septième alinéa de l'annexe II à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 Divisions : Art. Annexe II
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