LOI n°2012-77 du 24 janvier 2012 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteLOI n°2012-77 du 24 janvier 2012

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000025196345

Texte parentLEGITEXT000025196328

Référencearticle 13 de la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. A l'exception du 3° de l'article 1er qui s'applique immédiatement, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.

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