Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2012-77 du 24 janvier 2012
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la décentralisation, à la gestion domaniale et à la police de la navigation intérieure
IdentifiantLEGIARTI000025196357
Texte parentLEGITEXT000025196328
Référencearticle 5 de la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 4211-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un arrêté du ministre chargé des voies navigables réglemente la navigation dans les eaux intérieures des bateaux traditionnels lorsque ceux-ci sont possédés par une association dont seuls les membres ont vocation à embarquer à leur bord. »