Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2012.

TexteDécret n°2012-85 du 25 janvier 2012

IdentifiantLEGIARTI000025199500

Texte parentLEGITEXT000025199485

Référencearticle 1 du décret n°2012-85 du 25 janvier 2012 (version du 27 janvier 2012)Légifrance →

1. Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est annexé au présent décret.

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