Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2012.

TexteDécret n°2012-85 du 25 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025199504
Texte parentLEGITEXT000025199485
Référencearticle 3 du décret n°2012-85 du 25 janvier 2012 (version du 27 janvier 2012)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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