Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-83 du 24 janvier 2012
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000025199577
Texte parentLEGITEXT000025199532
Référencearticle 18 du décret n°2012-83 du 24 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 332-68, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
2. « Les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles sont, dans l'exercice de leurs missions de police, astreints à porter la plaque ou l'écusson de police de l'environnement ainsi qu'un uniforme selon les conditions définies par un arrêté du ministre en charge de la protection de la nature. »