RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000025199579
Texte parentLEGITEXT000025199532
Référencearticle 19 du décret n°2012-83 du 24 janvier 2012 (version du 27 janvier 2012)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article R. 333-3 du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure au présent décret restent applicables :
2. ― aux parcs naturels régionaux dont la procédure de renouvellement de classement a été engagée par la délibération du conseil régional prévue par l'article R. 333-5 du code de l'environnement à la date de publication du présent décret ;
3. ― aux projets de création de parcs naturels régionaux pour lesquels le préfet de région a émis l'avis d'opportunité prévu par l'article R. 333-6 du code de l'environnement à la date de publication du présent décret.
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