1. En cas de prorogation du classement d'un parc naturel régional de deux ans par décret en application des dispositions de l'article 148 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée, le délai de trois ans imparti à la région par le IV de l'article L. 333-1 du code de l'environnement pour arrêter le périmètre d'étude est calculé en prenant en compte ces deux années.
Décret n°2012-83 du 24 janvier 2012 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 27 janvier 2012.
TexteDécret n°2012-83 du 24 janvier 2012
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000025199581
Texte parentLEGITEXT000025199532
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