1. Le président du conseil scientifique et technique, nommé dans les conditions de l'article 12 du décret du 27 octobre 2011 susvisé, est choisi parmi les personnes mentionnées au 1° de l'article 3.
Arrêté du 19 janvier 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 janvier 2012.
TexteArrêté du 19 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025199658
Texte parentLEGITEXT000025199652
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