Arrêté du 16 janvier 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2012.

TexteArrêté du 16 janvier 2012

IdentifiantLEGIARTI000025199923

Texte parentLEGITEXT000025199910

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 janvier 2012 (version du 27 janvier 2012)Légifrance →

1. L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 75, avenue Jean-Jaurès, 05000 Gap, est abrogé.

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