Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-88 du 25 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025203414
Texte parentLEGITEXT000025203404
Référencearticle 3 du décret n°2012-88 du 25 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 328 D bis, 328 D ter, 328 D quater, 406 ter et 406 nonies de l'annexe III du code général des impôts sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 328 D bis ; Art. 328 D ter ; Art. 328 D quater ; Art. 406 ter ; Art. 406 nonies
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