Décret n°2012-95 du 25 janvier 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2012.

TexteDécret n°2012-95 du 25 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025203550
Texte parentLEGITEXT000025203540
Référencearticle 3 du décret n°2012-95 du 25 janvier 2012 (version du 28 janvier 2012)Légifrance →

1. Le tableau II annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale fixant le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe du présent décret.

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