Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-95 du 25 janvier 2012
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000025203548
Texte parentLEGITEXT000025203540
RéférenceAnnexe du décret n°2012-95 du 25 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A N N E X E
TABLEAU MODIFIANT LE TABLEAU II,
A N N E X E II, AU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
2. Siège et ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité
3. COUR D'APPEL
de rattachement
4. SIÈGE
5. DÉPARTEMENTS
du ressort
6. Bastia
7. Ajaccio
8. Corse-du-sud, Haute-Corse
9. Aix-en-Provence
10. Marseille
11. Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse
12. (Le reste sans changement.)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. Divisions : Art. Annexe II
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