Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre III du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 142 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 142.-La convention constitutive du conseil départemental d'accès au droit est approuvée par le ministre chargé du budget et par le ministre de la justice, qui peut déléguer son pouvoir au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège ce conseil. »
4. 2° L'article 148 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. 148.-Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental d'accès au droit est le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département du siège du conseil. »
6. 3° L'article 149 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Art. 149.-Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les conseils départementaux d'accès au droit sont régis par les dispositions du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 142, art. 148, art. 149