1. A l'exception de l'article 8, les dispositions du présent décret sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 4 avril 2025.
TexteDécret n°2012-91 du 26 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000051424052
Texte parentLEGITEXT000025203646
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.