1. Dans tous les textes réglementaires, la référence aux décrets et aux dispositions réglementaires codifiées mentionnés à l'article 13 du présent décret est remplacée par la référence à ce même décret.
Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2012.
TexteDécret n°2012-91 du 26 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025203695
Texte parentLEGITEXT000025203646
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