1. A l'exception de l'article 10 qui peut être modifié par décret, les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2012.
TexteDécret n°2012-91 du 26 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025203697
Texte parentLEGITEXT000025203646
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