1. Le présent décret est applicable aux groupements d'intérêt public créés en application de l'article 33 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, sous réserve des dispositions de cet article.
Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2012.
TexteDécret n°2012-91 du 26 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025203680
Texte parentLEGITEXT000025203646
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