Décret n°2012-96 du 26 janvier 2012 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er février 2012.

TexteDécret n°2012-96 du 26 janvier 2012
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025204267
Texte parentLEGITEXT000025204226
Référencearticle 15 du décret n°2012-96 du 26 janvier 2012 (version du 1er février 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 17 juillet 1985 susvisé et du décret du 6 mars 1991 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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