Décret n°2012-96 du 26 janvier 2012 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er février 2012.

TexteDécret n°2012-96 du 26 janvier 2012

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000025204270

Texte parentLEGITEXT000025204226

Référencearticle 16 du décret n°2012-96 du 26 janvier 2012 (version du 1er février 2012)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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