Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-96 du 26 janvier 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités régis par le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985
IdentifiantLEGIARTI000025204240
Texte parentLEGITEXT000025204226
Référencearticle 2 du décret n°2012-96 du 26 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre » sont remplacés par les mots : « par arrêté du président ou du directeur de l'établissement » et les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « par arrêté du président ou du directeur de l'établissement » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Toutefois, en application de l'article L. 952-13 du code de l'éducation, les fonctions des enseignants associés auxquels est reconnue la qualité de réfugié peuvent être renouvelées annuellement, sans limitation de durée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 : art. 4
Aller plus loin
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