Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « six premiers alinéas de l'article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « articles L. 413-1 à L. 413-3 du code de la recherche » ;
3. 2° Au troisième alinéa du I, les mots : « Les dispositions des huitième et dernier alinéas de l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 413-5 et L. 413-7 du code de la recherche » et les mots : « au titre II du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 » sont remplacés par les mots : « par les titres Ier et III du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie » ;
4. 3° Au premier alinéa du II, les mots : « à l'article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 413-8 à L. 413-11 du code de la recherche » et les mots : « dans la limite de 15 % » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 49 % » ;
5. 4° Au dernier alinéa, les mots : « au titre II du décret du 17 février 1995 susmentionné » sont remplacés par les mots : « par les titres Ier et III du décret du 26 avril 2007 précité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 : art. 5