Décret n°2012-99 du 26 janvier 2012 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2012 au 7 avril 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2012-99 du 26 janvier 2012

IdentifiantLEGIARTI000025210395

Texte parentLEGITEXT000025210382

Référencearticle 3 du décret n°2012-99 du 26 janvier 2012 (version du 29 janvier 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna.

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