Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-114 du 27 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025210575
Texte parentLEGITEXT000025210565
Référencearticle 1 du décret n°2012-114 du 27 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « agricole ou » sont supprimés et après le mot : « artisanale » sont insérés les mots : « ou professionnelle non commerciale » ;
3. 2° L'article 2 est ainsi modifié :
4. ― au premier alinéa, après les mots : « à l'article 44 sexies » sont insérés les mots : « ou à l'article 44 quindecies » ;
5. ― au deuxième alinéa, après la référence : « 1464 B » sont insérés les mots : « , 1586 nonies ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-94 du 24 janvier 2007 : art. 1, art. 2
Aller plus loin
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