Publics concernés : électeurs de Guyane et de Martinique, candidats à l'élection aux assemblées de Guyane et de Martinique, maires et services de l'Etat dans ces collectivités. Objet : adoption des dispositions réglementaires applicables à l'élection des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'appliquera aux prochaines élections aux assemblées de Guyane et de Martinique. Notice : le présent décret rend applicable à l'élection des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique les dispositions générales du code électoral relatives aux listes électorales, aux conditions d'éligibilité et d'incompatibilité, à la propagande électorale, aux financements des campagnes électorales et au contentieux électoral. Il prévoit également pour ces élections quelques dispositions particulières, très proches de celles applicables à l'élection des conseillers régionaux, en matière notamment de déclaration de candidature, de formalisme des bulletins de vote et de composition des commissions de propagande et des commissions de recensement des votes. Références : ce texte est pris pour l'application du titre II de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Le code électoral, dans sa version modifiée par le présent décret, pourra être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code électoral, notamment son livre VI bis ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son titre II et son article 16 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 24 novembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 30 novembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 24 novembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 30 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000025210885
A créé :
- Code électoral
Sct. Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique, Sct. Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane, Art. R347, Art. R348, Sct. Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique, Art. R349, Art. R350, Sct. Titre III : Dispositions communes, Sct. Chapitre Ier : Inéligibilités, Sct. Chapitre II : Incompatibilités, Sct. Chapitre III : Déclarations de candidature
, Art. R351, Art. R352, Sct. Chapitre IV : Propagande
, Art. R353, Art. R354, Sct. Chapitre V : Opérations préparatoires au scrutin, Sct. Chapitre VI : Opérations de vote
, Art. R355, Art. R356, Art. R357, Sct. Chapitre VII : Remplacement des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique, Sct. Chapitre VIII : Contentieux
, Art. R358
Article 2 LEGIARTI000025210889
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant
Textes cités liens · DILA3