1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-105 du 27 janvier 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2012.
TexteDécret n°2012-105 du 27 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025210889
Texte parentLEGITEXT000025210879
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