1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-111 du 27 janvier 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2012.
TexteDécret n°2012-111 du 27 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025213441
Texte parentLEGITEXT000025213425
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