1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2012.
TexteDécret n°2012-103 du 27 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025223841
Texte parentLEGITEXT000025223755
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