1. Par exception aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de l'Etat, le contrôle financier auprès des autorités administratives déconcentrées du programme 101 « Accès au droit et à la justice » et du programme 166 « Justice judiciaire » est confié au directeur régional des finances publiques de la résidence administrative de la cour d'appel responsable du budget opérationnel de programme interrégional.
Arrêté du 25 janvier 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2012.
TexteArrêté du 25 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025225442
Texte parentLEGITEXT000025225440
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