RattachementChapitre Ier : Dispositions générales communes
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS EXTERNES, AUX CONCOURS INTERNES ET AUX TROISIÈMES CONCOURS
Chapitre Ier : Dispositions générales communes
IdentifiantLEGIARTI000025238349
Texte parentLEGITEXT000025238303
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 (version du 30 janvier 2012)Légifrance →
1. Les concours de recrutement des ingénieurs et des personnels techniques de recherche et de formation prévus au titre II du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type conformément aux dispositions de l'article 126 dudit décret.
2. Toutefois, en application du même article, les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
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