RattachementChapitre Ier : Dispositions générales communes
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXAMENS PROFESSIONNELS
Chapitre Ier : Dispositions générales communes
IdentifiantLEGIARTI000051351583
Texte parentLEGITEXT000025238303
Référencearticle 36 de l'arrêté du 28 décembre 2011 (version du 19 mars 2025)Légifrance →
1. Pour chacun des examens professionnels prévus aux articles 20,30,43,47 et 48 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, les délais d'inscription, le nombre des emplois à pourvoir ainsi que la date de l'épreuve sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2. Pour l'examen professionnel prévu à l'article 10-1 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, les délais d'inscription ainsi que le nombre des emplois à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La date de l'épreuve est fixée par arrêté du recteur d'académie ou du vice-recteur concerné.
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