1. Les dispositions de la partie législative du code forestier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteOrdonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025243558
Texte parentLEGITEXT000025242719
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