Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2023.
TexteOrdonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000047810591
Texte parentLEGITEXT000025242719
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 (version du 12 juillet 2023)Légifrance →
1. I. ― (Abrogé).
2. II. ― Les contentieux relatifs à l'exercice des servitudes mentionnées à l'article L. 131-16 du code forestier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, en cours jusqu'à la date mentionnée au I de l'article 70 de la loi du 13 décembre 2011 susvisée, demeurent soumis à la procédure prévue par l'article L. 322-8 de l'ancien code forestier applicable avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
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