Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteOrdonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025243560
Texte parentLEGITEXT000025242719
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. I. ― Sous réserve du II ci-après, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code forestier et au plus tard le 1er juillet 2012.
2. II. ― Les articles L. 172-2 et L. 173-1 du code forestier, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
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