1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteOrdonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025243562
Texte parentLEGITEXT000025242719
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