Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 321-43, sont insérés les articles suivants :
2. « Art. R. 321-43-1. ― Il est institué un comité d'audit au sein du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques aux fins de veiller à la bonne exécution du budget.
3. « Le comité d'audit est composé de trois membres du Conseil élus par celui-ci. Sur proposition du président, le Conseil désigne le président du comité d'audit à la majorité de ses membres.
4. « Le commissaire du Gouvernement est avisé des réunions du comité d'audit. A sa demande, il peut y assister.
5. « Le comité d'audit se réunit au moins une fois par an, sur proposition de son président ou du commissaire du Gouvernement.
6. « Il examine les documents de préparation et d'exécution du budget et des comptes financiers. Il émet un avis écrit sur le budget proposé et les comptes financiers lors de leur soumission au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
7. « Il émet des avis relatifs aux projets informatiques, à la prise de bail de locaux et à leur aménagement.
8. « Le comité d'audit émet à l'intention du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, un avis annuel sur l'exécution du budget.
9. « Art. R. 321-43-2. ― Pour l'application de l'article L. 321-18, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adresse annuellement un questionnaire économique aux opérateurs de ventes volontaires. »
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