Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-120 du 30 janvier 2012
RattachementChapitre II : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
IdentifiantLEGIARTI000025244022
Texte parentLEGITEXT000025243994
Référencearticle 15 du décret n°2012-120 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-45 est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa, les mots : « la société agréée » sont remplacés par les mots : « l'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques » ;
3. 2° Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
4. « Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques statue valablement en matière disciplinaire si au moins quatre membres sont présents. »