Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-120 du 30 janvier 2012
RattachementChapitre II : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
IdentifiantLEGIARTI000025244026
Texte parentLEGITEXT000025243994
Référencearticle 16 du décret n°2012-120 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 321-49, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
2. « Art. R. 321-49-1. ― Lorsque le président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques suspend provisoirement et à titre conservatoire l'exercice de tout ou partie de l'activité de ventes volontaires d'un opérateur ou d'une personne habilitée à diriger la vente, la décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3. « La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision. »