Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Dans les intitulés des sections 2 et 3 du chapitre 1er du titre II du livre III, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union».
2. II. ― Aux articles R. 321-56, R. 321-58, R. 321-61 et R. 321-65, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R321-56, art. R321-58, art. R321-61, art. R321-65
Divisions : Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. ; Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.