Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-120 du 30 janvier 2012

RattachementChapitre II : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

IdentifiantLEGIARTI000025244051

Texte parentLEGITEXT000025243994

Référencearticle 18 du décret n°2012-120 du 30 janvier 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La section 4 du chapitre 1er du titre II du livre III est abrogée.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de commerce : art. R321-68, art. R321-69, art. R321-70, art. R321-71, art. R321-72, art. R321-73
Divisions : Section 4 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

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