1. Les dispositions du 4° du I et du 5° du II de l'article R. 131-1 du code de commerce, tel que modifié par le présent décret concernant l'habilitation à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er février 2012.
TexteDécret n°2012-120 du 30 janvier 2012
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000025244053
Texte parentLEGITEXT000025243994
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