Décret n° 2012-123 du 30 janvier 2012 relatif à la compétence des officiers du ministère public en matière d'amendes forfaitaires concernant des contraventions commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes

Publics concernés : justiciables ; officiers du ministère public. Objet : centralisation du traitement des amendes forfaitaires concernant les contraventions commises au préjudice de la SNCF et de la RATP. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à une date qui sera fixée par arrêté. Notice : comme cela a été prévu en matière de contrôle-sanction automatisé des infractions d'excès de vitesse, dont les amendes forfaitaires majorées relèvent de la compétence de l'officier du ministère public de Rennes, ce décret prévoit que le traitement des amendes forfaitaires majorées concernant les contraventions commises au préjudice de la RATP et celles commises au préjudice de la SNCF relèvera de la compétence de l'officier du ministère public de Paris et de l'officier du ministère public de Bordeaux. Il s'agira d'une compétence concurrente à celle de la juridiction normalement compétente, et en cas de protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine du tribunal de police, ces officiers du ministère public transmettront le dossier de la procédure au ministère public compétent à raison du domicile du contrevenant. Les modalités techniques d'application de ces dispositions, qui exigent notamment la mise en place de trésoreries spécialisées ainsi que la création et la mise en œuvre de traitements automatisés concernant ces amendes, ainsi que leur date d'entrée en vigueur, seront fixées par arrêté. Références : ce décret est pris en application de l'article 529-5-1 du code de procédure pénale, créé par l'article 103 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-5-1,